Épargne salariale

ASSELYANNE, vous accompagne dans la mise en place de vos dispositifs d’épargne salariale. Le système d’épargne se présente sous diverses formes :

PEE (PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE)

Il s’agit d’un dispositif d’épargne collectif et facultatif mis en place au sein d’une entreprise de droit privé. Cela permet aux salariés de se constituer un capital en valeurs mobilières tout en bénéficiant de conditions fiscales et sociales attractives.

Modalités de mise en place :

  • Décision unilatérale de l’employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés ou à défaut de représentants du personnel ou en cas d’échec des négociations.

  • Accord entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives

  • Accord avec le Comité d’Entreprise

  • Accord par ratification du personnel à la majorité des 2/3

Le PEE doit faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, ainsi que les avenants au règlement initial. Il peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Les bénéficiaires : tous les salariés de l’entreprise et les mandataires sociaux sous conditions.

Le PEE peut être alimenté par des versements volontaires (sous conditions) d’une quote-part de participation, la prime d’intéressement, le transfert de sommes provenant d’autres PEE ou l’affectation de droits issus d’un CET (Compte Epargne Temps)

Les sommes versées sur le PEE sont bloquées pendant 5 ans à compter de leur versement, il existe cependant 9 cas de déblocage anticipé.

 

PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif)

Il s’agit d’un dispositif d’épargne collectif et facultatif mis en place au sein d’une entreprise, permettant aux salariés de se constituer une épargne sur le long terme pour la retraite.

Toutes les entreprises peuvent mettre en place un PERCO, les associations type Loi 1901 également.

La mise en place d’un PERCO nécessite l’existence d’un PEE sous l’une des modalités suivantes :

  • Décision unilatérale de l’employeur, en cas d’échec des négociations ou en l’absence d’instances représentatives du personnel.

  • Accord entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives

  • Accord avec le Comité d’Entreprise

  • Accord par ratification du personnel à la majorité des 2/3

  • Accord selon le droit commun de la négociation collective

Le PERCO doit faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, ainsi que les avenants au règlement initial. Il peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Les bénéficiaires : tous les salariés de l’entreprise et les mandataires sociaux sous conditions.

Le PERCO peut être alimenté sous conditions par des versements volontaires, d’une quote-part de participation, la prime d’intéressement, le transfert de sommes provenant d’autres PEE, l’affectation de droits issus d’un CET (Compte Epargne Temps), l’abondement de l’entreprise ou des jours de congés non pris.

Les sommes versées sur le PERCO sont bloquées jusqu’à la retraite, il existe néanmoins 5 cas de déblocage anticipé.

Au moment du départ en retraite les sommes sont versées sous forme de capital si l’accord le prévoit, soit sous forme de rente viagère à titre onéreux.

Deux régimes s’appliquent au PERCO, le fiscal et le social sous réserve du respect des règles qui lui sont applicables. En fiscal, pour l’entreprise, l’abondement est soumis à la taxe sur les salaires et pour les bénéficiaires, les sommes (perçues et placées sur le PERCO) sont exonérées d’impôt sur le revenu, les sommes récupérées à l’échéance sous forme de rente sont fiscalisées au titre des rentes viagères acquises à titre onéreux et sont donc partiellement imposables, en fonction du départ à la retraite. En social, pour l’entreprise, l’abondement est soumis en totalité au forfait social, et pour le bénéficiaire, l’abondement perçu est exonéré de charges salariales sauf CSG-CRDS et soumis aux prélèvements sociaux sur les plus-values le cas échéant.

 

Accord d’Intéressement

Il s’agit d’un dispositif facultatif de partage de la performance ou des résultats de la société, mis en place par accord au sein de l’entreprise. Il permet d’intéresser l’ensemble des salariés au développement de leur entreprise, en atteignant des objectifs mesurables et aléatoires.
 

Les modalités de mise en place peuvent prendre plusieurs formes :

  • Accord entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives

  • Accord avec le Comité d’Entreprise

  • Accord par ratification du personnel à la majorité des 2/3
     

Il doit être conclu au plus tard dans les six premiers mois de l’exercice auquel il se rattache. L’accord d’intéressement doit faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, ainsi que les avenants au règlement initial. Il peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. L’accord est conclu pour une durée de 3 ans, il peut être renouvelé.

Il concerne tous les salariés de l’entreprise, les mandataires sociaux également pour les sociétés n’excédant pas 250 salariés et sous conditions que l’accord le prévoie.

Concernant le mode de calcul, il n’y a pas de formule légale, il est lié aux résultats et/ou performances de la société ainsi que les seuils de déclenchement associés. La formule doit être collective, variable, mesurable et aléatoire.

Il existe différentes formes de répartition des sommes : uniforme, proportionnelle au salaire, proportionnelle au temps de présence et en fonction d’une combinaison de 3 précédents critères.

Les plafonds de versement : le montant global d’intéressement distribué ne peut excéder 20% de la masse salariale brute annuelle, augmentée, le cas échéant, des revenus professionnels des mandataires sociaux ou chef d’entreprise imposés au titre de l’impôt sur le revenu de l’année précédente. Pour le plafond individuel, la prime ne peut excéder 50% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale par an et par bénéficiaire.

Si l’accord le prévoit, il y a la possibilité de verser un supplément d’intéressement sous conditions. Les sommes doivent être versées le dernier jour du 5ème mois qui suit la clôture de l’exercice, et peuvent être immédiatement récupérées ou bien placées dans un plan d’épargne salariale. Par défaut l’intéressement est versé sur le PEE.

Pour le régime social, côté entreprise, les sommes versées sont exonérées de charges patronales, mais soumises au forfait social et à la taxe sur les salaires. Et pour les bénéficiaires, les sommes versées sont exonérées de charges salariales excepté à la CSG/CRDS.

Pour le régime fiscal, pour l’entreprise, les sommes versées sont déductibles du bénéfice imposable. Et pour les bénéficiaires, cela dépend de l’utilisation des sommes. Lorsque la prime est récupérée, elle est assujettie à l’impôt sur le revenu, alors que si elle est placée sur un plan d’épargne salariale, elle est exonérée d’imposition sur le revenu.

 

Accord de Participation

C’est un dispositif d’épargne collectif obligatoire dans les entreprises de 50 salariés qui consiste à distribuer une partie des bénéfices annuels.

Les modalités de mise en place peuvent prendre plusieurs formes :

  • Accord conclu au niveau d’une branche professionnelle

  • Accord selon le droit commun de la négociation collective

  • Accord entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives

  • Accord avec le Comité d’Entreprise

  • Accord par ratification du personnel à la majorité des 2/3

  • Décision unilatérale de l’employeur (pour les entreprises de moins de 50 salariés et en cas d’échec des négociations)
     

Depuis la loi du 9 novembre 2010, l’accord de participation est obligatoirement adossé à un PEE, sauf cas particulier.

L’accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Il concerne tous les salariés de l’entreprise et les mandataires sociaux sous certaines conditions.

Les modalités de calcul dépendent d’une formule légale, comportant le bénéfice, les capitaux propres, les salaires et la valeur ajoutée.

La répartition des sommes : elle peut être uniforme, proportionnelle aux salaires bruts, au temps de présence ou bien en fonction d’une combinaison des 3 précédents critères.

La quote-part revenant à chaque bénéficiaire ne peut pas excéder les ¾ quart du PASS, elle doit être versée avant le 1er jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice. Les sommes peuvent être immédiatement récupérées ou bien placées dans un plan d’épargne salariale. Par défaut la participation est versée à 50% sur le PEE et à 50% sur le PERCO.

Concernant le régime social, côté entreprises, les sommes versées au titre de la participation sont exonérées de charges patronales, mais soumises au forfait social et à la taxe sur les salaires. Côté bénéficiaires, les sommes perçues sont exonérées de charges salariales à l’exception de la CSG/CRDS.

Concernant le régime fiscal, pour les entreprises, les sommes versées sont déductibles du bénéfice imposable. Et pour les bénéficiaires, cela dépend de l’utilisation des sommes : si elles sont directement perçues, elles sont assujetties à l’impôt sur le revenu et pour les sommes investies sur un plan d’épargne salariale, elles sont exonérées d’imposition sur le revenu.

 

Nous avons la capacité de procéder aux appels d’offre, d’effectuer le suivi et l’animation au sein des entreprises, mais également de réaliser la rédaction des accords.

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